N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. Le notaire ne doit, pour aucune considération, directement ou indirectement, prêter ses services ou sa collaboration à un notaire radié en lui permettant d’employer son nom pour faire une procédure ou un acte ou pour exercer la profession. Il ne peut embaucher ou garder à son emploi un notaire radié ni tolérer, sans raison valable, sa présence dans son étude.

D. 921-2002, a. 57.